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Collecte et l’utilisation des renseignements personnels

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Loi applicable et juridiction compétente

Cet accord est régi et sera interprété et appliqué conformément aux lois du Nouveau-Brunswick, Canada, sans égard aux principes de conflits de lois qui appliqueraient les lois d'un autre pays. Sauf convention contraire, tous les différends découlant de la présente convention ou en relation avec celle-ci, ou de toute relation juridique liée à la présente convention ou découlant de celle-ci, doivent, en premier lieu, être arbitrés par un seul arbitre, conformément à la International New Brunswick International. Loi sur l'arbitrage commercial ou, dans le cas d'un différend maritime ou autre sujet de droit fédéral, la Loi sur l'arbitrage commercial (Can.), Et ensuite, en cas de litige subséquent, devant le tribunal compétent du Nouveau-Brunswick. L'arbitrage aura lieu à Fredericton, au Nouveau-Brunswick. La langue de l'arbitrage sera l'anglais. En utilisant le LuminUltra site Web, les parties renoncent à toute défense contre cette juridiction et ce lieu.

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